Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)

J.O. Numéro 13 du 16 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00808
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Arrêté du 18 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)

NOR : ECOR9806019A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 105 ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger,
Arrête :

Art. 1er. - Les rémunérations (traitements et indemnités diverses) servies aux personnels du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) en poste à l'administration centrale seront assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger à compter du 1er janvier 1999.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères